Advocacy, Independent Living

Fellow Canadians with Disabilities, Please Support the Opportunity for Workers with Disabilities Act

On Tuesday, February 27, 2018 at 10:46 AM
The Honourable pierre.poilievre.a2@parl.gc.ca [mailto:pierre.poilievre.a2@parl.gc.ca] said:
Support the Opportunity for Workers with Disabilities Act

(French Follows / Le Français suit)

To Whom It May Concern,

Groups like yours work hard to maximize opportunities for people with disabilities. Yet sometimes, government seems to stand in the way. As you know, when people with disabilities start earning income, they not only pay taxes, but also face sharp clawbacks of their income, medication, housing, and other supports — meaning they can lose more than they gain from getting a job, earning a raise, or working more hours.

It is a story Linda Chamberlain knows all too well: “After three decades of battling schizophrenia and homelessness and poverty, Chamberlain finally got a job,” wrote former Toronto Star reporter Catherine Porter. As a reward, the government boosted Linda’s rent almost 500% and cut her disability payment, making her $260 per month poorer because she got a job. So she had to quit her job and remain poor.

She is not alone. “According to Statistics Canada’s 2012 Canadian Survey on Disability, there were over 650,000 disabled individuals aged 15 to 64 who were not in the labour force at the time of the survey and either used to work or indicated they were capable of working. Of these, roughly 94,000 reported that if they were employed, they felt that they would lose additional support. About 82,300 individuals reported that they expected their income to drop if they worked,” according to Statistics Canada.

The Bill
The Opportunity for Workers with Disabilities Act would allow workers with disabilities to gain more in wages than they lose in clawbacks and taxation. It does this through three steps:

Measurement
The bill would require that Finance Canada calculate how much people with disabilities in each province lose in taxes and benefit clawbacks as a result of each additional $1,000 of income earned up to $30,000. Calculations of the clawbacks would include lost benefits like income assistance, housing, medications, and so forth, and would use publicly available tax and benefit rules, not any person’s private tax and benefit information.

2. Action If the calculation finds that people with disabilities are losing more than they gain due to clawbacks, the Finance Minister would have to consider changes to the Working Income Tax Benefit Disability Supplement, the Canada Pension Plan Disability Pension, or any federal tax measure that would ensure people with disabilities always benefit from their work.

If the Minister deemed that provincial taxes and clawbacks were the cause of the problem, he would consult with the province to remedy it.

3. Enforcement The Opportunity Act would attach another condition to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act requiring provinces to arrange their taxes and transfers so that people with disabilities never lose more than they gain from working.

Conclusion
This bill will only pass with the help of respected organizations like yours. So, if you agree that governments should reward rather than punish the work of people with disabilities, please add your voice to the Opportunity Act.

Here are three things you can do to help pass the bill:

Please encourage your local Members of Parliament to vote for the Opportunity Act. And ask your friends, family, and supporters to do the same.
Use #OpportunityAct on social media when endorsing and discussing the bill.
Please email my office a few sentences endorsing the bill that we can use for social media and other communications that will build momentum towards its passage. You can email Pierre.Poilievre.A2@parl.gc.ca.

Thank you for your help. Together, we can empower Canadians with disabilities to get ahead through their talents and work — because, as Dr. Martin Luther King put it, “all labour has dignity.”

I ask for your organization’s support to make this bill law.

Sincerely,

Hon. Pierre Poilievre, P.C., M.P.
Carleton

Madame, Monsieur,

Les groupes comme le vôtre travaillent fort pour optimiser les possibilités offertes aux personnes handicapées. Pourtant, le gouvernement semble parfois leur mettre des bâtons dans les roues. Comme vous le savez, lorsque les personnes handicapées commencent à gagner un revenu, non seulement elles paient de l’impôt, mais elles doivent aussi faire face à une forte récupération de leur revenu, des mesures de soutien pour les médicaments, le logement et autres. Cela signifie qu’elles peuvent perdre plus qu’elles ne gagnent à décrocher un emploi, à obtenir une augmentation de salaire ou à travailler plus d’heures.

Cette situation, Linda Chamberlain la connaît très bien. « Après s’être débattue pendant 30 ans contre des problèmes de schizophrénie, d’itinérance et de pauvreté, Mme Chamberlain a enfin décroché un emploi1 », écrit Catherine Porter, ancienne journaliste du Toronto Star. Pour la récompenser, le gouvernement a augmenté son loyer de presque 500 % et a coupé sa prestation d’invalidité. Au final, elle avait donc 260 $ de moins dans ses poches chaque mois, parce qu’elle travaillait2. Elle n’avait donc aucun autre choix que de quitter son emploi et de continuer de vivre dans la pauvreté.

La situation de Linda n’a rien d’unique. « Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité réalisée en 2012 par Statistique Canada, plus de 650 000 personnes handicapées de 15 à 64 ans qui ne participaient pas au marché du travail au moment de l’enquête ont indiqué qu’elles avaient déjà travaillé ou étaient capables de le faire. Environ 94 000 d’entre elles étaient d’avis qu’elles perdraient une partie de leur soutien additionnel si elles travaillaient, et environ 82 300 personnes étaient d’avis que leur revenu baisserait3 ».

Le projet de loi
La Loi sur les perspectives d’emploi des personnes handicapées vise à garantir aux travailleurs ayant une incapacité qu’ils ne perdront jamais plus en prestations et en impôts que ce qu’ils gagnent grâce à leur travail. Pour ce faire, le projet de loi propose trois étapes.
Calculs
Le projet de loi obligerait Finances Canada à calculer le montant que les personnes handicapées dans chaque province perdent en impôts et en récupération de leurs prestations pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 $ de revenu de travail qu’elles gagnent, jusqu’à concurrence de 30 000 $. Le calcul des dispositions de récupération comprendrait les pertes de prestations comme celles liées à l’aide sociale, au logement, aux médicaments et ainsi de suite. Pour faire ces calculs, le Ministère utiliserait des renseignements publics au sujet de l’admissibilité aux prestations et des règles fiscales plutôt que des renseignements personnels ou privés sur l’impôt et les prestations d’une personne.

Mesure
Si le calcul confirmait que les personnes handicapées perdent plus qu’elles ne gagnent en raison des récupérations, le ministre des Finances devrait évaluer s’il serait opportun de modifier le supplément pour les personnes handicapées de la Prestation fiscale pour revenu de travail, les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou toute autre mesure fiscale fédérale pour s’assurer que les personnes handicapées profitent toujours de leur travail.

Si le ministre jugeait que les impôts et les dispositions de récupération provinciaux sont à l’origine du problème, il consulterait la province pour tenter de remédier à la situation.

Application
La Loi sur les perspectives d’emploi des personnes handicapées assujettirait à une autre condition la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces : elle exigerait des provinces qu’elles gèrent leurs impôts et leurs transferts de manière à éviter que les personnes handicapées aient plus à perdre qu’à gagner de leur travail.

Conclusion
Ce projet de loi ne sera adopté qu’avec l’aide d’organismes respectés comme le vôtre. Donc, si vous croyez que les gouvernements devraient récompenser plutôt que punir le travail des personnes handicapées, faites entendre votre voix dans le cadre de la Loi sur les perspectives d’emploi des personnes handicapées.

Voici trois choses que vous pouvez faire pour contribuer à l’adoption du projet de loi :

Veuillez encourager vos députés locaux à voter pour la Loi sur les perspectives d’emploi des personnes handicapées. Et demandez à vos amis, à votre famille et à vos partisans de faire de même.
Utilisez le mot-clic #OpportunityAct sur les médias sociaux pour appuyer le projet de loi et en discuter.
Veuillez faire parvenir par courriel à mon bureau quelques phrases appuyant le projet de loi que nous pouvons utiliser dans les médias sociaux et d’autres communications et qui donneront un élan en faveur de son adoption. Écrivez à Pierre.Poilievre.A2@parl.gc.ca.
Je vous remercie de votre aide. Ensemble, nous pouvons donner aux Canadiens handicapés les moyens de progresser grâce à leurs talents et à leur travail. Car, comme l’a dit Martin Luther King, « tout travail a de la dignité ».

Je demande l’appui de votre organisation pour que ce projet de loi soit adopté.

Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’honorable Pierre Poilievre, C.P., député
Carleton

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